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Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015

Pas de nécessité de mise en demeure pour l'exercice de l'action en résolution - Com., 9 avril 2025, 23-20.015

Auteur : PerSea_Admin
Gepubliceerd op : 07/05/2025 07 May May 05 2025
2025

Com., 9 avril 2025, 23-20.015   Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil  que pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1227 du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement. Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait, à la demande de la société L., prononcé la résolution du contrat passé avec la société E.,  un arrêt énonce qu'à défaut de mise en demeure adressée à la société E. de remédier à des inexécutions sous peine de résolution, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée. En statuant ainsi, alors que la demande de la société L. tendait non à la mise en œuvre d'une clause résolutoire de plein droit ou à la résolution par voie de notification, mais au prononcé de la résolution en justice, de sorte qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.  
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